Des instructions ministérielles présentent les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA)
Des instructions ministérielles présentent les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA)
Le dispositif AREA, approuvé par la Commission européenne, est un régime qui s’’appuie sur les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
Il vise à apporter une réponse à des difficultés structurelles identifiées lors d’un audit en facilitant notamment la restructuration des dettes de l’exploitation de manière à rendre l’exploitant capable de faire face à ses échéances financières dans un contexte où la viabilité de son exploitation aura par ailleurs été démontrée.
Le dispositif AREA comporte deux modalités indissociables :
– le plan de restructuration ;
– le suivi technico-économique, complément obligatoire au plan de restructuration.
La mise en œuvre du dispositif AREA implique la transmission préalable des conclusions d’un audit global réalisé au cours des 12 mois précédant la demande d’aide AREA.
Pour être éligible au dispositif AREA, le demandeur doit, à la date de dépôt du dossier :
– être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite ;
– être chef d’exploitation agricole depuis plus de 3 ans ;
– justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante acquise ;
– ne pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse, à l’exception d’une pension de réversion ;
– lorsqu’il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide majorée des intérêts correspondants.
Lorsque le demandeur est une société, il est considéré éligible dès lors qu’au moins l’un des associés exploitants remplit l’ensemble de ces conditions.
Le dispositif AREA peut être mis en œuvre sous réserve que l’exploitation du demandeur remplisse certaines conditions économiques (taux d’endettement, nombre de salariés….).
Pour demander à bénéficier de l’aide AREA, l’exploitant agricole doit transmettre, à la DDT(M) où se situe le siège de son exploitation, le formulaire Cerfa de demande d’aide AREA complété et signé.
Les aides accordées par le préfet sont payées par l’Agence de services et de paiement.
Instr. technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797, 25 oct. 2022
Instr. technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810, 27 oct. 2022
Site EditionsLégislatives 14/11/2022
