Député de la majorité, Jean-Bernard Sempastous déposera la première semaine de février 2021 une proposition de loi pour accentuer le contrôle du foncier et mieux lutter contre le phénomène d’accaparement. L’instruction des dossiers reviendrait aux comités techniques des Safer.
La chasse à l’agrandissement excessif
Ce nouveau contrôle concernerait toute reprise de foncier direct ou indirect via l’acquisition de parts sociales de société. Depuis plusieurs années, la Safer dénonce dans son observatoire des marchés fonciers le contournement des outils de régulation par les sociétés.
Ce nouvel outil de régulation serait déclenché lorsque le seuil d’agrandissement et de concentration excessifs du schéma directeur régional des exploitations (SDREA) est atteint. Pour l’ex-Région Midi-Pyrénées, ce seuil est par exemple aujourd’hui de 126 ha par UTH (unité de travail humain) et de 140 ha par UTH pour l’ex-Région Basse-Normandie. Mais cette condition de surface pourrait connaître quelques ajustements dans la proposition de loi définitive assure Jean-Bernard Sempastous.
Une instruction laissée aux Safer
Concrètement, le demandeur déposera son dossier à la préfecture qui sera chargé de valider la reprise dans un délai de six mois au maximum. En cas de refus, l’acheteur de foncier pourrait être contraint de louer son foncier en surplus à d’autres agriculteurs, notamment à de nouveaux installés. Mais ce pourrait ne pas être la seule solution. Les différentes issues possibles et conséquences après un refus du préfet sont encore à définir.
« L’État n’est pas assez fort »Jean-Bernard Sempastous, député des Hautes-Pyrénées
La principale nouveauté de ce dispositif est qu’il reviendra aux comités techniques des Safer régionales d’instruire les dossiers, sous le contrôle du commissaire du gouvernement. Au préfet, ensuite, de suivre ou non leurs avis. « Le sujet était de savoir si l’État est capable d’instruire les dossiers de contrôle des structures aujourd’hui. La réponse est non. L’État n’est pas assez fort », explique le député, pour justifier le nouveau rôle qui serait confié aux Safer. Un constat qui n’est pas nouveau. Le manque de moyens affectés au contrôle des structures dans les DDT (M) a déjà plusieurs fois été mis en lumière.
200 euros de frais de dossier
Ce délaissement de l’État aurait pour conséquence de rendre cette procédure payante. L’élu de la majorité évoque pour le moment un « droit d’entrée de 200 euros ». Une somme « symbolique compte tenu de la taille de ces sociétés et de la surface qu’ils exploitent », selon lui.
Une « rustine » à défaut d’une grande loi foncière
Ce dispositif proposé par Jean-Bernard Sempastous est une « rustine » placée en urgence pour combler la faille du contournement sociétaire. Une proposition de loi qui enterre définitivement le grand texte sur la régulation foncière espéré par beaucoup. « On n’aura pas de loi foncière » d’ici à 2022 assure le député. Il y croyait pourtant lui-même en février 2020 aux côtés de plusieurs ONG, associations et du député socialiste Dominique Potier. Ce dernier avait été l’artisan de la dernière loi visant à lutter contre l’accaparement des terres promulgué le 21 mars 2017.
Un texte qui passera à l’épreuve du Conseil constitutionnel
Une loi dont la principale proposition visant à élargir le pouvoir des Safer avait été censurée par le Conseil constitutionnel, car portant une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté d’entreprendre. Mais cette fois-ci, Jean-Bernard Sempastous assure avoir travaillé pour que le texte passe le contrôle des Sages et soit conforme avec le droit européen.
De son côté, Dominique Potier s’est déclaré « heureux » de voir son collègue se mobiliser sur la réforme foncière que le député socialiste « porte depuis des années ». Les deux élus faisaient partie de la mission parlementaire sur le foncier agricole dont le rapport a été publié en décembre 2018. « Par réalisme et dans l’attente d’une grande loi foncière », l’élu de la Meurthe-et-Moselle travaille aussi à une autre « proposition de loi transpartisane qui soit un premier pas sur la régulation du marché sociétaire. »
Site LaFranceAgricole -Actualités 27/01/2021
