Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE, 22 nov. 2022, aff. C-37/20 et C-601/20 ).
La France se donne le temps d’en tirer les conséquences. Dans un communiqué du 19 janvier 2023, le ministre de l’économie annonce le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs (et son rétablissement après une suspension « pour des raisons techniques »).
Dans un second temps, les modalités d’accès aux données du RBE seront redéfinies. Le communiqué précise à cet égard que « les organes de presse et les organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime pourront continuer à accéder au registre ».
Min. éco, Communiqué de presse, 19 janv. 2023 – Site EditionsLégislatives 23/01/2023
