L'exercice de certaines activités au sein de certaines zones du territoire permet aux contribuables de bénéficier de différents régimes prévoyant une exonération d'impôt sur les bénéfices (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones France ruralités revitalisation, …).
Pour bénéficier de ces exonérations, certaines conditions doivent être remplies (tenant selon le cas à la nature de l’activité, au régime fiscal, au caractère nouveau de l’activité…) et de certaines obligations déclaratives doivent être respectées.
S’agissant des obligations déclaratives notamment, l’exonération ne peut s’appliquer :
– Lorsqu’une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais, et ;
– Qu’il s’agit de la deuxième omission successive.
Il vient d’être jugé que le contribuable ayant omis de souscrire deux déclarations de TVA dans les délais au cours de l’année perd nécessairement le bénéfice du régime d’exonération.
Le dépôt de déclarations de TVA dans les temps entre deux omissions ne permet pas d’échapper à la déchéance du régime d’exonération.
Nb : au cas présent, il s’agissait du régime ZFU mais cet arrêt ne semble pas devoir être cantonné à ce seul régime d’exonération
CE 8 novembre 2024 n°473430
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050479049?init=true&page=1&query=473430&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique Site CSOEC 2/12/2024
