Depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA.
Les redevables qui réalisent de telles opérations doivent obligatoirement souscrire, pour l’ensemble de leurs opérations, des déclarations mensuelles de TVA.
Ils sont toutefois autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
Les professionnels concernés doivent se rapprocher de leur centre des impôts afin de signaler leur changement de régime.
Attention ! La première déclaration de TVA récapitule l’ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l’exercice en cours.
CGI article 287, 3 ter – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043012134/
Actualités – Technique – CSOEC 10/02/2022
