Dans une nouvelle fiche consigne, datée du 21 octobre 2024, le site Net-entreprises précise les modalités de déclaration en DSN du refus de la proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’employeur qui propose un contrat à durée indéterminée (CDI) à un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire doit lui notifier cette proposition par écrit et, en cas de refus, en informer France Travail dans un délai d’un mois en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Cette information de France Travail est réalisée via un portail dédié (https://entreprise.francetravail.fr/accueil/description/declarer-refus-cdi).
Rappelons que le salarié qui a refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI peut se voir priver de ses droits à allocations chômage.
L’employeur doit également déclarer ce refus de proposition via la DSN. Le GIP-MDS a mis en ligne sur son site Internet, le 21 octobre 2024, une nouvelle fiche précisant les modalités de cette déclaration.
Ainsi, l’employeur doit renseigner au moment de la fin du contrat, à l’occasion du signalement de celle-ci, la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission – S21.G00.62.021 », en la valorisant à “01 – Proposition refusée”, seulement s’il a proposé un CDI à un salarié, dans les formes et conditions prévues légalement, et que celui-ci a refusé.
Pour les contrats de mission ou les CDD d’usage en circuit dérogatoire (c’est-à-dire commençant et se terminant le même mois), cette rubrique doit être renseignée directement dans la DSN mensuelle. Pour les autres, elle doit être renseignée dans le signalement FCTU (fin de contrat de travail unique) et reportée dans la DSN mensuelle qui correspond au mois M du signalement FCTU.
A noter : Seuls sont exclus de ce dispositif, les contrats d’apprentissage à durée déterminée et les intermittents du spectacle (net-entreprises, fiche no 2695).
net-entreprises fiche no 2695 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 28/10/2024
