Six décrets modifiant les conditions d’exercice en société des professions libérales sont publiés.
L’ordonnance du 8 février 2023 simplifie les règles applicables aux sociétés d’exercice libéral afin de les rendre plus attractives pour les professionnels. La réforme distingue trois familles de professions libérales réglementées : les professions médicales, les professions juridiques et judiciaires, ainsi que les professions techniques et du cadre de vie (dont font partie les experts-comptables).
Six décrets ont été publiés pour encadrer les conditions d’exercice des différentes professions juridiques et judiciaires. Ces décrets réglementent l’exercice en société des avocats, des notaires, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Toutefois, un délai de régularisation est accordé aux sociétés déjà constituées, leur permettant de se conformer aux nouvelles dispositions jusqu’au 1er septembre 2025.
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050100787
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050101308
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire de justice
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050102182
Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050103062
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050103156
Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050069455
Actualités – Technique – CSOEC 26/08/2024
