Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30 % applicable dès janvier

Pour bénéficier dès janvier 2021 de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, les redevables mensualisés doivent réduire leur mensualité avant le 15 décembre 2020.

Si, pour la plupart des foyers, la taxe d’habitation (TH) a déjà été supprimée en totalité en 2020, pour les 20 % de foyers encore redevables en 2020, la baisse de la taxe va s’amorcer en 2021.

Cette baisse prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation due en 2021 (puis de 65 % en 2022 avant une suppression totale à compter de 2023 : loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).

A noter : Certains redevables bénéficient, sous condition de revenus, d’une exonération supplémentaire.

Pour que les redevables bénéficient au plus tôt de cette baisse, l’administration rappelle dans un communiqué de presse du 30 novembre que ceux des redevables de la TH qui sont mensualisés peuvent moduler à la baisse leur mensualité dès le mois de janvier 2021.

Cette modulation doit être faite avant le 15 décembre, afin qu’elle soit prise en compte dès la mensualité de janvier 2021 ; si elle est faite après cette date, elle sera effective seulement le mois suivant.

A noter : Le redevable qui ne souhaite pas utiliser cette possibilité de modulation sera remboursé du trop-perçu à l’automne 2021.

En pratique, le contribuable intéressé est invité à procéder comme suit :

1. Faire une estimation de la taxe due en 2021 en utilisant le simulateur « Taxe d’habitation » disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Particulier » (puis « Simuler vos impôts », « Simulateur de la réforme de la taxe d’habitation pour 2021 »). Cet outil permet, à partir du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales, d’estimer le taux de la réduction de taxe applicable.
2. Indiquer le montant de l’impôt estimé pour 2021 dans la rubrique « Paiement » (puis « Gérer mes contrats de prélèvements », « Taxe d’habitation » et « Moduler vos prélèvements mensuels ») de l’espace particulier du redevable.

L’administration rappelle à cet égard qu’il convient de ne pas oublier d’ajouter, le cas échéant, le montant de la contribution à l’audiovisuel public (138 €, 88 € dans les DOM) qui, elle, ne doit pas faire l’objet d’une réduction de 30 %.

Elle rappelle également que cette modulation à la baisse concerne seulement la mensualité de la TH afférente à la résidence principale du contribuable.

Enfin, l’administration ajoute une appréciable mesure de faveur par rapport au droit commun de la modulation des mensualités, en précisant qu’elle n’appliquera aucune pénalité si le contribuable surestime la baisse de sa mensualité. Dans ce cas, il devra seulement régler le complément dû à l’automne 2021.

Communiqué de presse Minefir du 30-11-2020 n° 416 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 03/12/2020