Le gouvernement français a transmis à la Commission européenne son plan stratégique national qui est la version nationale de la réforme de la politique agricole commune.
La France a transmis à Bruxelles son plan stratégique national (PSN), déclinaison française de la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027, même si le texte est critiqué par des associations et des étudiants agronomes qui estiment qu’il manque d’ambition environnementale.
L’enjeu est stratégique. Ce texte, très technique, dessine l’agriculture de demain et les choix de la France pour « contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union européenne pour 2030 », notamment assurer un revenu équitable aux agriculteurs, protéger l’environnement et la biodiversité.
Des discussions avec la Commission en 2022
Tout 2022, le PSN fera l’objet de discussions avec la Commission européenne. Une fois validé, il permettra le versement des subventions européennes, qui représentent une part importante du revenu des agriculteurs, avec environ 9,4 milliards d’euros par an pour la France.
Les grandes lignes ont été arrêtées en juillet puis le PSN a été soumis à consultation publique et le ministère de l’Agriculture a procédé à quelques ajustements. Le texte a reçu le soutien du syndicat agricole majoritaire mais les syndicats se divisaient à l’annonce du texte.
Des points tranchés par le ministre de l’Agriculture
Quelques points n’ont pas fait l’objet d’un consensus et le ministre de l’Agriculture a tranché.
Sur le volet social, en l’absence de consensus sur la définition de l’agriculteur actif, le ministère a indiqué que les agriculteurs de 67 ans et plus pourraient continuer à bénéficier des aides de la Pac s’ils n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite.
Sans donner de précision, le ministère a aussi confirmé une réforme des critères concernant la certification « Haute valeur environnementale » et annoncé une nouvelle mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) sur les algues vertes.
Un texte critiqué
Des associations et la Confédération paysanne ont maintenu les critiques qu’elles ont formulées depuis le début.
La première version du PSN avait été critiquée par l’Autorité environnementale française comme ne prenant pas en compte le « juste niveau des enjeux environnementaux », notamment sur les conditions d’attribution des aides directes censées récompenser les pratiques les plus vertueuses sur le plan environnemental (écorégime).
Pour les 45 organisations paysannes et citoyennes de la plateforme « Pour une autre Pac », « ces ultimes annonces s’ajoutent à la profonde déception sur ce PSN en général », qui, estiment-elles, ne prend pas « en compte l’avis de l’Autorité environnementale ».
Pus récemment, dans une tribune adressée au président de la République, des étudiants en agronomie et sciences politiques de six écoles, dont AgroParisTech et Sciences-Po Lille et Paris, jugent que ce plan « incarne davantage l’immobilisme qu’une volonté de changement ».
Site LaFranceAgricole – Actualités – 24/12/2021
