Le règlement (UE) 2024/1468 du 14 mai 2024 acte le réexamen ciblé de certaines règles de base de la PAC.
Dans le contexte de la crise agricole, la modification de certaines règles de la PAC 2023-2027 proposée par la Commission européenne et approuvée par le Conseil, vise à simplifier les règles et réduire les formalités administratives pour les agriculteurs tout en leur assurant une plus grande flexibilité concernant les exigences environnementales (v. notre actualité
Le règlement (UE) n° 2024/1468 du Parlement et du Conseil en date du 14 mai, entré en vigueur le 25 mai, modifie en conséquence les règlements (UE) 2021/2115 et 2021/2116, respectivement pour ce qui concerne certaines exigences environnementales et certaines exemptions de contrôles et de sanctions.
Ainsi pour l’éco-régime, le règlement permet aux États membres d’accorder aux agriculteurs des exemptions relatives à de nombreuses BCAE.
Jachères et particularités topographiques (BCAE 8)
Après une suspension temporaire de 2 ans en 2023 et 2024, la dérogation accordée aux jachères est pérennisée. L’obligation de respecter, pour les agriculteurs, une part minimale de 4 % d’éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est ainsi supprimée. Seules demeurent au titre de la BCAE 8 l’obligation de maintenir des infrastructures écologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d’interdiction de taille des haies et des arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux.
Pratiques en matière de couverture des sols qui aident à réduire leur dégradation (BCAE 5, 6, 7 et 9)
Les États membres sont autorisés à établir des exemptions aux exigences de ces BCAE afin de remédier à des problèmes liés à leur application tels que les types de sol, les cultures ou les systèmes d’exploitation agricole sur la base des spécificités nationales et régionales. De même, les États membres sont désormais exemptés de l’obligation de maintenir la stabilité des surfaces consacrées aux prairies permanentes.
Afin de faire face à des conditions climatiques exceptionnelles, le règlement donne également la possibilité aux États membres d’accorder aux agriculteurs qui font des choix de production des dérogations s’ils ne sont pas en mesure d’implanter des cultures aux dates prévues, conciliant ainsi les exigences de la norme BCAE 6 et l’imprévisibilité du climat.
Rotation et diversification des cultures (BCAE 7)
S’agissant des assolements, la rotation des cultures est assouplie dans la mesure où le règlement autorise les États membres à accorder aux agriculteurs la possibilité de pratiquer la diversification des cultures sur l’ensemble de leur exploitation, alors qu’ils étaient contraints auparavant de pratiquer une rotation des cultures sur 35 % de leurs terres arables. L’annexe du règlement définit notamment les conditions de diversification des cultures en fonction de la surface de l’exploitation.
Exemption de contrôles et de sanctions
Les petites exploitations de moins de 10 ha sont désormais exemptées de contrôle et de sanctions liées au respect des exigences environnementales afin d’éviter de leur imposer une charge administrative disproportionnée.
Enfin, le règlement accorde aux États membres de revoir leur plan stratégique relevant de la PAC 2 fois par an, contre une seule fois auparavant.
Règl. (UE) n° 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil, 14 mai 2024 : JOUE L, 24 mai Site EditionsLégislatives – 27/05/2024
