L’administration apporte des précisions sur le régime optionnel de la neutralisation fiscale des opérations de réévaluations libres des actifs.
Ainsi, il est précisé les points suivants :
– Le dispositif optionnel ne s’applique pas aux entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
– Le calcul de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure des immobilisations non-amortissables se fait sur la base de la valeur fiscale du bien non-amortissable avant sa réévaluation ;
– Si l’entreprise a comptabilisé des provisions réglementées pour amortissements dérogatoires au titre d’exercices antérieurs à celui au cours duquel est intervenue l’opération de réévaluation, cette dernière n’a pas pour conséquence d’entraîner la reprise immédiate de ces amortissements dérogatoires ;
– Le modèle de l’état de suivi que les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats en cas d’option pour le dispositif est mis en ligne.
L’administration ne s’est pas prononcée sur l’application de ce dispositif au sein des groupes intégrés.
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13028-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30-20210609
Actualités – Technique – CSOEC 14/06/2021
Site EditionsLégislatives 14/06//2020
