Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.
L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit une nouvelle fois l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret (qui ne peut pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne) et jusqu’au 31 décembre 2022 (Loi 2021-953 du 19-7-2021 art. 19, I et III).
Le décret 2022-371 du 16 mars 2022, pris après la décision du 11 février 2022 de la Commission, fixe cette date au 18 mars 2022 (le lendemain de la publication du décret au JO).
Décret 2022-371 du 16-3-2022 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 18/03/2022
