Un Décret précise les modalités d'application de la réduction de cotisations et contributions sociales patronales
Un Décret du 29 décembre 2023 fixe les rémunérations maximales en deçà desquelles les réductions générales de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables. Il rehausse également le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée au régime général et agricole, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronale. Ces dispositions sont applicables aux employeurs agricoles.
Limites maximales de rémunération
Jusqu’à présent, les employeurs qui entrent dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations ex « Fillon » bénéficiaient d’une réduction de :
– 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, au titre des salariés dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois le Smic calculé sur la base de la durée légale du travail (augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu) ;
– 1,8 point du taux de la cotisation d’allocations familiales (AF) au titre des salariés dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,5 fois le Smic calculé selon les mêmes modalités.
Afin d’atténuer l’impact des augmentations successives du Smic intervenues depuis janvier 2021 dans un contexte inflationniste et de l’indexation automatique sur le Smic des montants plafonds des rémunérations éligibles aux réductions de taux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 a modifié les modalités de détermination de ces limites maximales de rémunérations.
Le Décret prévoit qu’elles ne peuvent être inférieures à :
– 2,5 fois le Smic applicable au 31 décembre 2023 pour la cotisation maladie ;
– 3,5 fois le Smic applicable à la même date pour la cotisation AF.
Toutefois, dans tous les cas, ces plafonds ne pourront pas être inférieurs à 2 fois le Smic applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à exonération.
Par ailleurs, les réductions de taux sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil dans les conditions prévues à l’article D. 241-9 du code de la Sécurité sociale.
Ajustement de coefficient maximal compte tenu de la part mutualisée de la cotisation accident du travail- maladie professionnelle (AT-MP)
Le Décret procéde à un ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales (dite réduction « Fillon ») pour 2024, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation AT-MP qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
Cette modification tient uniquement compte de la diminution de la part mutualisée (non-fonction du risque) de la cotisation AT-MP, seule cette part étant retenue pour l’application de la réduction « Fillon ».
Ainsi, les taux maximaux de ladite réduction sont désormais fixés à :
– 0,3194 (contre 0,3191 jusqu’alors), pour les employeurs soumis à la contribution Fnal au taux de 0,10 % (occupant moins de 50 salariés) ;
– 0,3234 (au lieu de 0,3231 jusqu’à présent), pour ceux soumis à la contribution Fnal au taux de 0,50 % (employant 50 salariés et plus).
Par ailleurs, le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions en fonction de la part que représente leur taux, tel que retenu pour l’établissement de la réduction, dans la valeur maximale du coefficient de réduction.
Toutefois, la réduction ne peut s’imputer en totalité sur la cotisation AT/MP. Le cas échéant, la réduction s’impute sur la cotisation AT/MP si son montant excède le montant des autres cotisations, sans pouvoir excéder une limite fixée par décret.
Le Décret fixe cette limite à 0,46 % de la rémunération (contre 0,55 % jusqu’à présent).
Entrée en vigueur
L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Site EditionsLégislatives 05/01/2024
