Un Décret du 28 décembre 2020, paru au Journal Officiel du 29 décembre 2020modifie à compter du 1er janvier 2020 les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations sociales.
Afin de prendre en compte l’augmentation de la part mutualisée du taux de la cotisation AT/MP, le décret du 28 décembre 2020 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions sociales pour 2021, plus communément appelée réduction Fillon.
Ainsi, le taux maximal du paramètre T est fixé à :
– 0,3206 pour les employeurs acquittant le FNAL au taux de 0,10 % (entreprises de moins de 50 salariés)
– 0,3246 pour les employeurs acquittant le FNAL au taux de 0,50 % (entreprises de 50 salariés et plus).
De nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale sont également fixées pour les salariés relevant du régime des mines et du régime des clercs et employés de notaire.
Quant à part mutualisée de la cotisation d’AT/MP, elle s’élève à 0,70 % (au lieu de 0,69 %).
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs – JORF n°0314 du 29 décembre 2020 et
Actualités – Technique – CSOEC 29/12/2020
