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Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (ancienne réduction Fillon)

Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (ancienne réduction Fillon)

Conséquences de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022

Formule de calcul

Paramètres Calcul annuel de la réduction
Formule de calcul Réduction = rémunération annuelle brute × coefficient (C) (1)
Salaire annuel au-delà duquel il n’y a plus de réduction [((10,57 € × 151,67) × 4) + ((10,85 € × 151,67) × 8),× 1,6], soit 31 324,10 € en 2022 (pour un salarié à temps plein dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, si le salarié n’est pas absent au cours de l’année et n’effectue pas d’heures supplémentaires, et sous réserve d’une éventuelle augmentation du SMIC en cours d’année).
Détermination du coefficient : cas général
Coefficient (C)
C max = T
Détermination du coefficient : cas particuliers
Travailleurs temporaires

(sauf CDI intérimaire)

C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel (2) / Rémunération annuelle brute) – 1] × 1,1C max = T × 1,1
Salariés relevant d’une caisse de congés payés

(sauf salariés ci-dessous)

C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel (2) / Rémunération annuelle brute) – 1] × 100/ 90C max = T × 100/ 90
Personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance »

dont la durée du temps passé au service de l’employeur, ou temps de service, est fixée à 43 heures par semaine

C = (T / 0,6) × [[1,6 × ((45/35 × SMIC annuel hors HS (2)) + (SMIC horaire × HS)) / Rémunération annuelle brute] – 1]C max = T
Lorsque le salarié relève d’une caisse de congés payés :
C = (T / 0,6) × [[1,6 × ((45/35 × SMIC annuel hors HS (2)) + (SMIC horaire × HS)) / Rémunération annuelle brute] – 1] × 100/90C max = T × 100/ 90
Autres personnels roulants marchandises (à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds)

dont la durée du temps passé au service de l’employeur, ou temps de service, est fixée à 39 heures par semaine

C = (T / 0,6) × [[1,6 × ((40/35 × SMIC annuel hors HS (2)) + (SMIC horaire × HS)) / Rémunération annuelle brute] – 1]C max = T
Lorsque le salarié relève d’une caisse de congés payés :
C = (T / 0,6) × [[1,6 × ((40/35 × SMIC annuel hors HS (2)) + (SMIC horaire × HS)) / Rémunération annuelle brute] – 1] × 100/90

C max = T × 100/ 90

(1) Le coefficient est arrondi à 4 décimales

(2) Montant annuel du SMIC pour 2022 : ((10,57 € × 151,67) × 4) + ((10,85 € × 151,67) × 8), soit 19 577,56 € . Ce montant est proratisé lorsque la durée du travail du salarié n’est pas calculée sur la base de la d urée légale et en cas d’absence du salarié. Le montant du SMIC est en outre majoré lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires ou complémentaires.

Les valeurs de T

Valeur de T Au 1er janvier 2022
Entreprise
< 50 salariés (1)
Entreprise
≥ 50 salariés
Absence de réduction de taux
Valeur de T 0,3195 0,3235
maladie 7,00 % 7,00 %
vieillesse plafonnée 8,55 % 8,55 %
vieillesse déplafonnée 1,90 % 1,90 %
allocations familiales 3,45 % 3,45 %
taux AT/MP limité 0,59 % 0,59 %
contribution solidarité autonomie 0,30 % 0,30 %
FNAL 0,10 % 0,50 %
retraite AGIRC-ARRCO + CEG 6,01 % 6,01 %
Assurance-chômage 4,05 % 4,05 %
Application de taux réduits pour certains salariés
Journalistes professionnels 0,2905 0,2945
Professions médicales multi-employeurs 0,2939 0,2979
VRP multicartes 0,3030 0,3070
(1) Ou entreprises ≥ 50 salariés bénéficiant d’un dispositif de neutralisation de franchissement du seuil d’effectif pour la contribution FNAL.

MAJ le 02-05-2022 – Site Editions Législatives 02/05/2022

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