Les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions sont fixées.
Pour le régime général, la valeur maximale du coefficient (à savoir la valeur T) pour le calcul de la réduction est modifiée comme suit :
– 0,3191 pour les employeurs soumis à la cotisation FNAL au taux de 0,10%
– 0,3231 pour les employeurs soumis à la cotisation FNAL au taux de 0,50%
Par ailleurs, la réduction appliquée aux cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut dépasser 0,55 % de la rémunération contre 0,59 % précédemment.
Enfin, le décret fixe également ces valeurs pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales, à savoir le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.
L’ensemble de ces dispositions s’applique aux cotisations et contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836580
Actualités – Technique – CSOEC 02/01/2023
