Un Décret du 20 décembre 2019, fixe le plafond des frais et commissions des intermédiaires liés à une acquisition immobilière ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel ». Il s’appliquera aux contrats signés à compter du 1er avril 2020.
Il dispose que le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires au titre d’une même acquisition ne peut excéder 10 % du prix de revient du logement. En outre, le plafonnement étant lié au bénéfice de la réduction d’impôt, le décret précise que l’acquéreur d’un logement ouvrant droit au dispositif « Pinel » doit indiquer expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature du contrat de réservation et dans l’acte authentique d’acquisition du logement ou, à défaut d’un contrat de réservation, seulement dans l’acte authentique d’acquisition du logement.
Ces règles s’appliquent aux contrats de réservation et, en l’absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du 1er avril 2020.
On rappelle qu’en cas de dépassement du plafond le vendeur, cosignataire de l’acte authentique, est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à dix fois le montant des frais excédentaires.
Décret 2019-1426 du 20-12-2019 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/01/2020 – Département 63
