La loi de finances pour 2021 et ses textes d’application ont prévu une réduction des tarifs issus des anciens contrats d’achat et le recours à une clause de sauvegarde. Pour le juge des référés du Conseil d’Etat, les modalités de la révision tarifaire ne justifient pas la suspension des textes.
Site EditionsLégislatives 25/01/2022
