Le salarié peut-il réclamer des dommages et intérêts à l’employeur en cas de redressement fiscal ? La Cour de cassation répond dans le cas où une transaction a été conclue.
Un salarié fait l’objet d’un redressement fiscal concernant les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une transaction signée à la suite de son licenciement. L’employeur ayant commis une erreur d’un montant important concernant le montant de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt, le salarié lui demande des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi dont il l’estime responsable.
La Cour de cassation rejette la demande du salarié au motif que :
– l’employeur avait versé au salarié les sommes mentionnées dans la transaction
– aux termes de la transaction le salarié avait expressément accepté de faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes ainsi perçues
– moyennant la parfaite exécution de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits, qu’il n’avait plus aucune réclamation à formuler à l’encontre de l’employeur et renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions de toute nature liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail et à toutes réclamations de tout avantage en nature ou en argent ainsi qu’à toutes demandes, sommes, indemnités et dommages-intérêts de toute nature pour quelle que cause que ce soit.
Cass. soc. 16 juin 2021, n° 20-13256
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684226?init=true&page=1&query=20-13256&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 12/07/2021
