Selon le Tribunal Administratif de Rennes, reste redevable de la taxe d’habitation le propriétaire de meublés donnés en location saisonnière faute de pouvoir démontrer qu’il ne s’en est pas réservé la disposition ou la jouissance une partie de l’année.
Un contribuable demande le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation de son immeuble. Il soutient qu’il s’agit d’un local meublé aménagé uniquement en vue de sa location et que chaque été il conclut une convention de mandat avec Gîtes de France pour ouvrir le bien à la location au titre de l’année civile qui suit.
Jugé que cet immeuble ne peut pas bénéficier de l’exonération dès lors que l’intéressé s’est abstenu de produire le moindre document et notamment chacune des conventions conclues en N et N + 1 avec Gîtes de France permettant d’établir que le local en cause a bien été offert à la location durant toute l’année N + 1 et durant toute l’année N + 2 et donc que le contribuable ne s’en est pas réservé la disposition ou la jouissance.
A noter : Le tribunal administratif a fait application des règles énoncées par un arrêt du Conseil d’État du 2 juillet 2014, en recherchant si le propriétaire s’est réservé la disposition ou la jouissance du local une partie de l’année. Il s’agissait, en l’espèce, de locaux meublés destinés à la location et situés de part et d’autre de la résidence principale du contribuable.
CE (na) 20-10-2022 n° 461014 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 03/02/2023
