Entreprenez !
Nous nous occupons du reste.
Ordre des experts comptables
Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle dans le Puy-de-Dôme

Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle dans le Puy-de-Dôme

Un Arrêté du 09 juillet 2022, paru au Journal Officiel du 22 juillet 2022 reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans une commune du Puy-de-Dôme.

Cette garantie mise en place par l’État pour indemniser les victimes d’épisodes naturels exceptionnels ne dispense pas celles-ci de réaliser une déclaration à leur assureur, dans les dix jours de la publication de l’Arrêté au Journal Officiel.

Est donc reconnu :

– Inondation et coulées de boues du 03 juin 2022 au 05 juin 2022

Commune de Châteldon.

Arrêté du 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle JORF n°0036
du 22 juillet 2022

Newsletter

Recevez les dernières informations juridiques, fiscales, économiques et sociales directement dans votre messagerie !

Conditions générales et politique de confidentialité

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription est confirmée.