Un Arrêté du 18 janvier 2022, paru au Journal Officiel du 12 février 2022 reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans une commune du Puy-de-Dôme.
Cette garantie mise en place par l’État pour indemniser les victimes d’épisodes naturels exceptionnels ne dispense pas celles-ci de réaliser une déclaration à leur assureur, dans les dix jours de la publication de l’Arrêté au Journal Officiel.
Est donc reconnu :
– Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Châtel-Guyon (4).
Arrêté du 18 janvier 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
JORF n°0036 du 12 février 2022
