La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
Ainsi, pour la Cour de cassation, ne permet pas de caractériser une démission le fait que le salarié ait conclu un CDI avec un nouvel employeur, alors qu’il s’était vu notifier la suppression de son poste et une dispense d’activité, et qu’il n’ait pas donné suite aux offres de reclassement en interne.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-13.909, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253232?page=1&pageSize=10&query=18-13.909+&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 23/03/2021
