Le délai de transmission des données aux instances européennes est également raccourci.
L’Union européenne a mis en place un système de collecte de données dans le cadre du réseau d’information comptable agricole (RICA), portant sur les revenus, et plus généralement sur l’économie des exploitations agricoles (Règl. (CE) n° 1217/2009 du Conseil, 30 nov. 2009 ; Règl. d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission, 3 févr. 2015 ; C. rur., art. D. 613-1 et s.). Afin d’obtenir des résultats comptables suffisamment homogènes au niveau communautaire, les exploitations sont réparties dans différentes circonscriptions et selon différentes classes d’exploitation.
A la demande de la France, les circonscriptions de la Martinique et de la Guadeloupe sont fusionnées en une seule circonscription RICA « Antilles françaises », et ce à compter de l’exercice comptable 2023. La Commission européenne a estimé cette requête justifiée en raison de la grande similarité des exploitations présentes dans les deux circonscriptions RICA actuelles (spécialisation dans la culture fruitière, en particulier banane, canne à sucre et horticulture). La fusion permettra d’obtenir une taille d’échantillon plus importante et des résultats plus fiables sur un plus grand nombre de types d’exploitations.
Par ailleurs, pour l’ensemble des États membres à l’exception de l’Allemagne, le délai de transmission des données est avancé au 15 décembre après la fin de l’exercice comptable. Cette modalité rénovée s’applique à partir de l’exercice comptable 2022.
Règl. délégué (UE) 2022/2497 de la Commission, 12 oct. 2022 : JOUE L 325
Règl. d’exécution (UE) 2022/2499 de la Commission, 12 déc. 2022 : JOUE L 325
Site EditionsLégislatives 27/12/2022
