Sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, les organismes dont le chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA au titre de l’année en cause, ou ne l’a pas été au titre de l’année précédente sur une fraction au moins égale à 90 %.
Il vient d’être jugé que les quotes-parts de résultats de sociétés translucides détenues par une société exerçant une activité mixte de prestataire et de gestionnaire de participation ne constituent pas des produits d’exploitation taxables à la TVA, mais ont le caractère de recettes financières.
Elles doivent donc être prises en compte au numérateur du rapport d’assujettissement pour la détermination de la taxe sur les salaires, même s’il ne s’agit pas de bénéfices distribués au sens propre.
A noter : la Cour souligne qu’est sans incidence à cet égard le fait que les filiales exercent une activité économique taxable à la TVA, dès lors qu’elles sont indépendantes juridiquement de la société requérante.
CAA. Paris, 22 mars 2024
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240322-22PA00303
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