Un rappel de salaire peut induire un rétablissement des droits du salarié au titre du CPF.
Le salarié à temps plein auquel l’employeur impose unilatéralement un passage à temps partiel peut prétendre au rétablissement de ses droits relatifs au compte personnel de formation (CPF) pour la période et à hauteur des heures de travail afférentes au rappel de salaire alloué.
Dans cette affaire, l’employeur avait modifié unilatéralement la durée du travail du salarié, le passant d’un temps plein à un temps partiel. Le salarié avait saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir un rappel de salaire et une régularisation de l’alimentation de son CPF.
Il est à noter que la décision a été rendu sous l’empire des règles d’alimentation du CPF en vigueur avant le 1er janvier 2019 prévoyant un calcul au prorata des heures travaillées pour les salariés à temps partiel.
Cass. soc. 22 septembre 2021, n° 19-25575
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044162472?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 28/10/2021
