Quatre mesures pour améliorer les retraites agricoles
La loi du n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 revalorise les pensions agricoles les plus faibles et particulièrement celles des conjoints et aides familiaux.
La loi compléte le mécanisme de réévaluation des retraites des non-salariés agricole. Il faut dire que pendant l’examen de la loi du 3 juillet 2021 rehaussant à 85 % du Smic la retraite minimum des chefs d’exploitation agricole ayant une carrière complète, plusieurs rapports ont mis en évidence le fait que le législateur devait désormais se pencher sur les pensions des conjoints collaborateurs et aides familiaux compte tenu des retards accumulés.
Un montant unique de pension majorée de référence (PMR).
Depuis la loi de financement pour 2009, un dispositif de majoration des retraites a été mis en place afin de porter le total des droits propres et dérivés servis à l’assuré par le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non-salariées des professions agricoles à un montant minimum appelé pension majorée de référence (PMR).
Aujourd’hui, ce montant minimum tient compte des périodes d’assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles. Il est différencié en fonction de la qualité de l’assuré et selon qu’il
bénéficie ou est susceptible de bénéficier d’une pension de réversion (art. L.732-54-2, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime).
Le calcul du montant minimum de la PMR incluant une différenciation de la PMR selon le statut de non-salarié agricole, entre chef d’exploitation (PMR 1) et aide familial, conjoint ou collaborateur (PMR 2) est supprimé.
En abrogeant cette différenciation, le législateur permet, de facto, le relèvement du montant prévu pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux, fixé, au 1er janvier 2021, à 555,50 € par mois pour une carrière complète, au niveau de celui prévu pour les chefs d’exploitation, de 699,07 € mensuel pour une carrière complète.
Cette réécriture de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime aura pour effet indirect d’abroger les dispositions réglementaires fixant « PMR 1 » et « PMR 2 » (art. D. 732-110 et s. du code rural et de la pêche maritime).
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions ayant pris effet avant cette date.
A noter qu’au cours des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est engagé à relever le montant de la PMR unifiée (699,07 €) au niveau du montant du minimum contributif majoré (705,35 € en 2021) par voie réglementaire, ce qui porterait le coût de la revalorisation des pensions à 164 millions d’ € en 2022 et le nombre de bénéficiaires en métropole à 214 000, dont 67 % de femmes. Au total, le gain mensuel moyen de l’ensemble de ces mesures pour une femme ayant exercé durant toute sa carrière sous le statut de conjoint collaborateur devrait s’élever à 100 € par mois (source : rapports parlementaires).
Relèvement du plafond de la PMR
Aux termes de l’article L.732-54-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le montant de la majoration de pension augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond (874, 76 € par mois au 1er janvier 2021), la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement. Ce montant est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions.
Avec la loi du 17 décembre 2021, le seuil d’écrêtement est relevé au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévu pour une personne seule, soit 906,81 €.
La mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu’aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur
Cette limitation est déjà applicable aux aides familiaux, depuis la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. L’objectif est d’encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement protecteur, comme ceux de co-exploitant, associé et salarié. L’article L.351-5 du code rural et de la pêche maritime est complété à cet effet.
Une étude de la MSA sur la population active féminine en agriculture en 2018 montrait que les femmes retraitées du statut de conjoint collaborateur perçoivent une pension 20 % inférieure à celle des hommes, avec près de 260 € de moins par mois.
Cette limitation entre en vigueur au 1er janvier 2022. Elle concerne tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui sont déjà en activité lors de la promulgation de la loi.
Enfin, les parlementaires ont demandé au gouvernement la remise, d’ici un an après la promulgation de la loi, d’un rapport sur l’application des dispositions de la loi « Pacte » relatives à la déclaration des conjoints collaborateurs agricoles ainsi que sur la situation de non-déclaration des conjoints. Depuis cette loi de 2019, le chef d’exploitation ou d’entreprise est tenu de déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier parmi ceux de chef d’exploitation, de conjoint collaborateur et de salarié de l’exploitation. A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de statut, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de salarié.
Inciter le recours à l’Aspa
D’après la Cour des comptes, 460 720 personnes, dont seulement 3 % sont affiliés à la MSA, ont perçu l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) en 2020. Les raisons principales seraient le manque d’information au sujet de l’Aspa et la récupération sur succession.
A ce jour, le code de la sécurité sociale prévoit seulement que les caisses de retraite adressent à leurs adhérents toutes les informations relatives aux conditions d’attribution de l’Aspa et aux modalités de la récupération sur succession au moment de la liquidation de leur pension (art. L815-6 du code de la sécurité sociale). La loi ajoute une information des assurés sur l’Aspa l’année précédant l’âge d’éligibilité à ladite allocation, ce à compter du 1er janvier 2022,
L’objectif est d’inciter le recours à l’Aspa, dont le montant maximal reste supérieur au montant maximal de la PMR.
L. n° 2021-1679, 17 déc. 2021 : JO, 18 déc – Site EditionsLégislatives 20/12/2021
