Quand la modification du lieu de travail nécessite l’accord du salarié…
C’est le cas lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent.
L’employeur ne peut alors pas imposer le changement du lieu de travail au salarié.
L’employeur ne peut alors pas imposer le changement du lieu de travail au salarié.
Dans une affaire, a été retenu que le changement de lieu de travail se faisait en dehors du secteur géographique initial au regard des éléments suivants :
– La distance de 35 km entre les deux sites
– L’implantation des deux sites en dehors du même bassin d’emploi
– L’inaccessibilité des sites en transports en commun aux horaires de travail.
Retenant la distance séparant les deux sites et les possibilités d’accès en transport en commun, la Cour de cassation conclut que l’employeur avait commis une faute en imposant un nouveau lieu d’affectation au salarié et ne pouvait lui reprocher son refus d’intégrer le site sur lequel il avait décidé de l’affecter. Dès lors, le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre du salarié ayant refusé d’intégrer son nouveau site est sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-19752
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049053247?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=5&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 02/02/2024
