L’employeur ne peut pas afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie du salarié les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d’heures totales équivalent. Sans l’accord exprès du salarié, cette nouvelle présentation constitue une modification du contrat de travail.
Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-22.032 F-D, D. c/ Sté Siel – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/05/2024
