Dans certaines situations de détresse animale et humaine, des mesures d’urgence peuvent être décidées. C’est une procédure très encadrée, régie par le procureur de la République.
Depuis 2018, des cellules départementales opérationnelles (CDO) aident à prévenir les situations de souffrance animale et humaine pouvant frapper les élevages en difficulté. Leur composition dépend des territoires, mais comprend généralement au moins la chambre d’agriculture, le GDS (groupement de défense sanitaire), la MSA, la DDPP (1) et/ou DDT…
L’objectif est de trouver avec l’éleveur, sans lui imposer, des solutions pour remonter la pente. La cellule peut être saisie par l’éleveur ou son entourage et agit en toute confidentialité. Dans des situations très dégradées, les soins aux animaux ne sont parfois plus assurés. Des mesures d’urgence peuvent alors être décidées, incluant le retrait des animaux. La procédure est très cadrée.
Le procureur décide
La DDPP effectue des inspections en routine, pour suivre une situation fragile connue ou sur signalement. Si des infractions sont constatées, elles sont rapportées dans un procès-verbal envoyé au procureur de la République avec copie à l’éleveur. C’est le procureur qui ordonnera le retrait des animaux pour les confier à une association (ex : Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir) ou une fondation.
Il s’agit d’une mesure de police judiciaire pouvant se faire en présence des forces de l’ordre. Il est impossible de s’y opposer. En revanche, une demande peut être adressée au procureur ou au juge d’instruction (si une information judiciaire a été ouverte) pour demander la restitution des animaux. Celle-ci peut être refusée.
L’éleveur reste propriétaire des animaux
Jusqu’au jugement du tribunal, l’éleveur reste propriétaire des animaux dont il perd la garde. Le remboursement des frais liés à la garde lui sera demandé au moment du renvoi au tribunal. L’éleveur peut éventuellement vendre ses animaux avec l’accord du procureur et de l’association qui les a pris en charge. Cette dernière organise la vente et restitue à l’éleveur le solde.
Le jugement au tribunal pourra acter la perte de propriété des animaux. Selon les infractions retenues, des sanctions pénales sont aussi encourues : amende, peine de prison, interdiction d’exercer le métier d’éleveur ou de détenir certaines espèces animales.
(1) Direction départementale de la protection des populations.
Site LaFranceAgricole – Actualités 20/05/2024
