La liste des documents à fournir pour clôturer une liquidation amiable dans le cadre d’une TUP est complétée.
Le liquidateur doit désormais joindre aux comptes définitifs déposés au greffe, un certificat délivré par l’administration fiscale qui atteste que les sociétés assujetties à la TVA et soumises à l’IS ont souscrit leur déclaration et effectué le paiement des impôts correspondants.
Cette mesure entre en vigueur au 1er octobre 2024.
Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049894687
Actualités – Technique – CSOEC 11/09/2024
