Le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour réformer la réglementation concernant les modalités d’exercice en sociétés des professions libérales réglementées.
L’Ordonnance a pour objectif notamment de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Pour cela, sont abrogés les textes relatifs aux sociétés civiles professionnelles (SCP), aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations de professions libérales (SPFPL), dont les règles sont reprises dans l’ordonnance de manière à constituer un texte référence pour toutes les structures professionnelles.
Cette réforme ne se fait pas tout à fait à droit constant et un certain nombre de modifications substantielles sont apportées à la réglementation en vigueur, notamment en soumettant les sociétés de droit commun (SARL, SAS…) de certaines professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires…) aux dispositions de la nouvelle ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119
Actualités – Technique – CSOEC 13/02/2023
