Temps de repos, rémunération, détachement… certaines mesures concernent le droit social.
Droit de retour
La loi impose à l’employeur de fournir la preuve du respect du droit de retour des conducteurs étrangers à leur domicile ou au centre opérationnel de l’entreprise.
Tout manquement à la règle du « droit de retour » est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Rémunération
La rémunération fondée sur « la rapidité de la livraison » est interdite.
Comme pour la rémunération calculée en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises, l’employeur est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Détachement en droit du travail
La loi transpose les règles européennes relatives au détachement vers la France :
– Le champ d’application de ces dispositions est précisé ;
– Une déclaration dématérialisée de détachement doit être établie, au plus tard au début du détachement ;
– Les employeurs devront transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d’information du marché intérieur ;
– Ces dispositions entreront en vigueur le 2 février 2022 ;
– Elles doivent être complétées par un décret et le gouvernement est habilité à intervenir par voie d’ordonnance.
Jeunes marins
Les règles relatives au travail de nuit et au repos des jeunes marins sont modifiées.
Travailleurs des plateformes
L’Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique est ratifiée. Elle prévoit notamment la mise en place de représentants de ces travailleurs.
Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/TREK2107676L/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 21/10/2021
