Plusieurs mesures importantes, dont la démission présumée en cas d’abandon de poste, entrent en vigueur.
La publication de la loi était attendue, c’est chose faite puisqu’elle a été publiée au journal officiel, l’occasion de faire un rapide tour d’horizon.
Droits à l’assurance chômage
Un salarié, qui abandonne volontairement son poste de travail, sera présumé démissionnaire si celui-ci ne reprend pas son travail ni ne justifie de son absence après mise en demeure de son employeur.
Cette dernière, remise en lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre décharge, devra fixer le délai de réponse du salarié au-delà duquel il sera considéré comme démissionnaire.
La perte d’emploi, au regard de l’assurance chômage, sera donc considérée comme volontaire.
Par ailleurs, la loi prévoit que le refus d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, devra faire l’objet d’une information à Pôle emploi par l’entreprise. En cas de deux refus, au cours d’une période de 12 mois, le salarié pourra se voir refuser sa prise en charge au titre de l’assurance chômage.
Les CDI proposés doivent avoir été faits pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, pour une même durée du travail et sans changement de lieu de travail.
Enfin notons la prolongation du bonus-malus chômage jusqu’au 31 août 2024 et le recours à un décret pour déterminer les mesures d’application relatives à l’assurance chômage du 1er novembre 2022 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Marché du travail
Une nouvelle expérimentation permet, dans certains secteurs à définir, de recourir à un seul CDD pour remplacer un ou plusieurs salariés absents. Cette expérimentation est prévue pour 3 ans à compter de la date de publication du décret fixant les secteurs éligibles.
En outre, les durées maximales du contrat de mission du travailleur temporaire ne sont pas applicables lorsque celui-ci est sous CDI intérimaire.
Autres mesures
À titre subsidiaire, il est à noter :
– La réécriture des dispositions relatives à l’électorat et l’éligibilité des élections professionnelles afin de permettre aux salariés pouvant être assimilés à l’employeur d’être électeur. Ils demeurent toutefois inéligibles ;
– La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) notamment la durée par session de validation qui passe à 48h contre 24h et la création d’un service public de la VAE ;
– La ratification des ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre la covid-19 permettant de sécuriser les régimes dérogatoires institués à cette occasion.
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781
Actualités – Technique – CSOEC 22/12/2022
