La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au JO du 15 février 2022.
Les amendements demandés par le Conseil national avaient pour objectif d’améliorer et de sécuriser le fonctionnement des chambres de discipline de l’ordre des experts-comptables en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Sont donc à noter concernant la profession d’expertise comptable les articles 13 à 15, dont les apports sont en synthèse les suivants :
– désignation d’un magistrat suppléant pour la fonction de jugement (distinction expresse des fonctions de jugement et de poursuites des présidents magistrats, et précisions sur le rôle du rapporteur désigné par le magistrat en charge des poursuites), afin de sécuriser le fonctionnement ;
– création de deux sections au sein de la CRD d’Ile-de-France, afin de tenir compte de son champ de compétence géographique large ;
– création d’une chambre interrégionale de discipline auprès des CRO de Guadeloupe et Martinique (aussi compétente pour juger des membres inscrits auprès du comité départemental de Guyane), afin de mutualiser les moyens dans les départements et régions d’Outre-mer ;
– compétence de la CRD de la Réunion sur les membres inscrits au comité départemental de Mayotte ;
Ces dispositions entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour leur application, et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi (15 août 2022).
– possibilité que le sursis prononcé ne soit pas révoqué automatiquement en cas de nouvelle peine disciplinaire (conséquence de l’abrogation de l’alinéa 10 de l’article 53 de l’ordonnance de 1945 par un arrêt rendu le 29 novembre 2019 par le Conseil constitutionnel) ;
– changement de nom du « Conseil supérieur » en « Conseil national » de l’Ordre des experts-comptables.
Entrée en vigueur le 16 février 2022.
Le recueil des textes de la profession a été modifié afin d’intégrer ces nouvelles dispositions.
Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536
Actualités – Technique – CSOEC 10/03/2022
