Mesures « Covid », travailleurs indépendants, salariés, la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 contient de nombreuses mesures.
On peut notamment relever les mesures suivantes :
Mesures concernant la Covid
– L’aide au paiement applicable au titre des dispositifs Covid 2 et Covid 3 est imputable sur les cotisations dues au titre de 2022
– Les cotisations des travailleurs indépendants éligibles aux plans d’apurement sont élargies à celles constatées au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021)
– Le versement des IJSS dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires, ainsi que le régime social des indemnités d’activité partielle complémentaires, sont prolongés pour 2022.
Mesures concernant les salariés
– La retraite progressive est étendue aux salariés en forfait annuel en jours à compter du 1er janvier 2022 et aux mandataires sociaux assimilés salariés exerçant cette activité à titre exclusif, un décret d’application étant attendu
– L’utilisation des titres simplifiés Tese et CEA ne sera plus subordonnée à son utilisation pour tous les salariés employés, à compter de 2024
– Les bénéficiaires du congé de proche aidant sont élargis, au plus tard le 1er janvier 2023
Mesures concernant les travailleurs indépendants
– Le dispositif temporaire de modulation des acomptes de cotisations est prolongé jusqu’à fin 2023 et généralisé à tout le territoire et, à compter du 1er janvier 2023, aux professions libérales, à l’exclusion des avocats
– Les majorations de retard applicables au cotisant ayant sous-estimé ses revenus sont supprimées à compter du 1er janvier 2022
– Le recouvrement des cotisations dues à la Cipav sera transféré à l’Urssaf le 1er janvier 2023
– Les conditions de délivrance des attestations de vigilance sont assouplies afin de permettre son obtention dès le début d’activité
– Concernant le conjoint collaborateur :
. L’application du statut est limitée à 5 ans
. Elle est ouverte au concubin du chef d’entreprise
. Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié.
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 JO 24/12/2021
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/ECOX2126627L/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 27/12/2021
