La CJUE clarifie les obligations de l’autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication.
La CJUE vient d’apporter d’importantes précisions concernant la conciliation entre le droit réglementant la protection des données personnelles et les impératifs de publicité légale en matière de droit des sociétés.
La solution devrait être transposable en droit français
En France, les statuts d’une SARL n’ont en principe à mentionner s’agissant de l’identité des associés, que leur nom et prénom, puisque la répartition des parts entre les associés doit y figurer (C. com. art. L 223-7). Pour les sociétés par actions, les statuts doivent préciser l’identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts (C. com. art. R 224-2, 8o).
Mais en pratique, il est fréquent que les statuts de SARL et de sociétés par actions contiennent des mentions relatives aux associés ou actionnaires qui n’ont pas nécessairement à y figurer comme leur adresse personnelle, leur régime matrimonial, ces mentions étant notamment destinées à faciliter leur identification.
Or, on le sait, en France, les statuts doivent être joints à la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (C. com. art. R 123-103, al. 1), afin d’y être annexés et les inscriptions, actes et pièces qui figurent à ce registre sont destinés à être portés à la connaissance du public (art. L 123-1, II).
Une situation similaire à celle ayant fait l’objet de l’arrêt de la CJUE pourrait donc se présenter en France si les données à caractère personnel relatives aux associés ou actionnaires n’étaient pas occultées avant le dépôt des statuts au guichet unique électronique des formalités d’entreprises et, à notre avis, la solution rendue par la Cour s’appliquerait de la même façon.
CJUE 4-10-2024 aff. 200/23, Agentsia po vpisvaniyata c/ OL – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 24/10/2024
