Les modalités d’appréciation des ressources des ménages ne sont pas modifiées pour les offres de prêt à taux zéro émises à compter du 1er janvier 2023. La mise en œuvre de la « contemporanéité » des ressources est donc une nouvelle fois reportée.
Un Décret du 27 décembre 2022, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2022, fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte et la période de référence retenue pour les offres de prêt à taux zéro (PTZ) émises à compter du 1er janvier 2023.
Le montant total des ressources à prendre en compte pour l’émission de l’offre de prêt n’est pas modifié et s’entend toujours du plus élevé des deux montants suivants (CCH art. D 31-10-3-2 nouveau) :
– la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt (N – 2) ;
– le coût total de l’opération, divisé par 9. Ce mécanisme « antispéculatif » permet de retenir alternativement le coût total de l’opération divisé par 9 lorsque celui-ci excède la totalité des ressources considérées.
A noter : Le décret du 28 décembre 2022 reconduit finalement les modalités de prise en compte des ressources fixées par la loi jusqu’au 31 décembre 2022 (CCH art. L 31-10-5). La mise en œuvre de la « contemporanéité » des ressources du bénéficiaire, permettant de tenir compte des derniers revenus connus (et non plus ceux de l’année N – 2), est donc une nouvelle fois reportée sine die. En revanche, un décret simple pourra décider de sa mise en place.
Pour rappel, les modifications législatives destinées à permettre la prise en compte des revenus « en temps réel » via un décret ont été prévues par la loi de finances pour 2021, puis reportées au 1er janvier 2023 par la loi de finances pour 2022.
Décret 2022-1675 du 27-12-2022 : JO 28 texte n° 59 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 10/02/2023
