Les substances classées CMR2 doivent être épandues à une distance minimale de 10 mètres à défaut de distance de sécurité spécifique fixée par l'ANSES.
Par Arrêté du 14 février 2023, paru au Journal Officiel le 21 mars 2023, le ministère de l’agriculture porte à 10 mètres la distance de sécurité que devront désormais respecter les exploitants agricoles lorsqu’ils épandent des substances classées CMR 2, c’est-à-dire soupçonnées d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques et dont la liste précise est fournie en annexe de l’arrêté modifié du 4 mai 2017 et au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture (Arr. 4 mai 2017, NOR : AGRG1632554A, art.14-1-1 et ann. 5 nouv. ).
Cette distance, dont la finalité est de limiter l’exposition des riverains et des travailleurs réguliers à des substances dangereuses, s’applique à défaut de distance spécifique prescrite par l’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES. Elle ne peut pas être réduite par les chartes d’engagement, contrairement à ce que le code rural admet pour d’autres produits moins problématiques (C. rur., art. L. 253-8, III).
Un principe identique avait été retenu en 2019 s’agissant des substances classées CMR 1 car cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques avérées pour lesquelles une distance de protection irréductible de 20 mètres a été retenue.
Les autorités gouvernementales ont-elles pour autant correctement répondu à l’injonction que leur avait adressée le Conseil d’État ? En juillet 2021, le juge administratif avait constaté l’insuffisance des distances relatives aux substances CMR2 au regard des exigences du principe de précaution et imposé une définition plus rigoureuse dans un délai de 6 mois.
L’épandage des CMR2 se faisait alors aux conditions « standard » : à 10 mètres des limites de propriété des riverains en cas d’aspersion haute et à 5 mètres pour les aspersions basses, avec la possibilité pour les chartes d’engagement de ramener ses distances à 5 et 3 mètres. L’inertie gouvernementale a suscité une nouvelle injonction, cette fois assortie d’une astreinte de 500 € par jour de retard, le 22 décembre 2022.
L’adoption du texte le 14 février dernier n’a pas évité le déclenchement de l’astreinte, il aurait fallu pour cela le publier au plus tard le 23 février 2023. Elle n’a sans doute pas non plus purgé ce contentieux amorcé depuis 2019 car les 10 mètres imposés correspondent finalement au maximum applicable pour des substances moins problématiques que les CMR.
Arr. 14 févr.2023, NOR : AGRG2301359A : JO, 21 mars – Site EditionsLégislatives 23/03/2023
