Une nouvelle loi vient renforcer la protection des familles concernées, notamment au regard du contrat de travail.
Le texte prévoit notamment une protection contre le licenciement pour les salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale que celui-ci soit pris à temps partiel, en fractionné ou en une seule fois. Cette protection ne joue pas en présence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.
En cas de décès de l’enfant, le salarié bénéficie désormais d’un congé pour évènement familial de 12 jours ouvrables contre 5 précédemment. Sous certaines conditions, la durée du congé peut être portée à 14 jours ouvrables (contre 7 jours ouvrés précédemment).
Par ailleurs, les parents peuvent bénéficier d’un congé de 5 jours ouvrables, contre 2 jours précédemment, lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant.
Enfin, l’accord collectif ou la charte relatif au télétravail doit prévoir les modalités d’accès des salariés, aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, à une organisation en télétravail. En l’absence d’accord ou de charte, l’employeur qui refuse le télétravail à ces salariés doit motiver son refus.
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862209
Actualités – Technique – CSOEC 20/07/2023
