Le prêt à taux zéro est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. L’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires est reportée d’un an. Pour rappel, il était initialement prévu de prendre en compte, dès 2022, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que ceux de l’avant-dernière année précédente. La « contemporanéité » des ressources des ménages sera finalement mise en place par décret pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023.
Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 87 : JO 31 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 26/01/2022
