Les entreprises répondant à la qualification juridique de jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales spécifiques.
Ce dispositif, instauré par la loi de finances pour 2004 pour une durée limitée, a été plusieurs fois modifié et reconduit dans le temps. En dernier lieu, la loi de finances pour 2017 avait fixé au 31 décembre 2019 le terme de cette mesure.
La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 proroge pour 3 ans l’accès au statut de JEI, ainsi qu’aux exonérations fiscales et sociales afférentes, lesquelles pourront donc s’appliquer aux JEI se créant jusqu’au 31 décembre 2022.
Le texte modifie par ailleurs l’un des critères permettant de qualifier une entreprise de JEI.
Jusqu’à présent, elle devait avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre d’un exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
Désormais, l’entreprise devra avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre d’un exercice. Pour le calcul de ce ratio, il ne sera pas tenu compte des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
La loi de finances pour 2020 impose par ailleurs au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux JEI.
Ce rapport devra préciser les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l’emploi et les projets de recherche et développement et d’innovation.
Il présentera également les impacts estimés qu’auraient d’éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment à borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues par la loi de finances pour 2004.
CGI, art. 44 sexies-0 A-3°, mod. par L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 46-I : JO, 29 déc.
Site EditionsLégislatives 20/01//2020 – Département 63
