Une proposition de loi et des propositions émanant des notaires du Grand Paris visent à réformer la fiscalité des successions.
Une proposition de loi élaborée par Monsieur Pauget a été déposée le 4 août 2022 sur le bureau de l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Son objectif est de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions en ligne directe en sens ascendant ou descendant, ce qui aurait notamment pour conséquence d’en faire bénéficier les petits-enfants qui aujourd’hui ne peuvent se le voir appliquer que s’ils viennent à la succession de leur aïeul en qualité de représentant de leur auteur prédécédé ou renonçant.
Dans le même temps, les notaires du Grand Paris présentent, en une trentaine de pages, un projet ambitieux de réforme des droits de succession favorisant les « transmissions vertueuses » en incitant notamment à consentir des donations en pleine propriété qui s’inscrit dans un souci de favoriser les transmissions « réelles » du patrimoine à des générations plus jeunes, ce qui peut avoir un effet sur l’économie.
Le projet aborde aussi des sujets aussi variés tels que l’évaluation des meubles meublants, la déduction des frais funéraires, la création d’une sorte de « Dutreil » pour le logement et l’harmonisation des règles fiscales applicables dans l’Union européenne.
On peut regretter que le texte n’aborde pas le problème posé par la présomption de fictivité instituée par l’article 751 du CGI dont on peut se demander s’il est conforme à la Constitution dans la mesure où il inverse la charge d’une preuve que l’administration pourrait établir par la procédure d’abus de droit.
Un quinquennat ne suffira sans doute pas à mener une telle réforme et il n’est nullement certain que ces préoccupations, quotidiennes pour les notaires, constituent un souci majeur pour le pouvoir, mais peut-être quelques modifications « techniques » suggérées par le projet pourraient-elles permettre des avancées.
Propositions de réforme de la fiscalité des successions et des donations, Notaires du Grand Paris, juill. 2022 – Proposition de loi AN n° 197, 4 août 2022
Site EditionsLégislatives 19/09/2022
