Initiée par le député Jean-Bernard Sempastous, la proposition de Loi du 23 décembre 2021 qui instaure un nouveau contrôle de cession des parts sociales a été promulguée au Journal Officiel du 24 2021.
Les Safer réclamaient depuis plusieurs années une régulation du marché des parts sociales. Elles ont notamment travaillé sur le sujet avec le syndicat Jeunes Agriculteurs et plus récemment, avec le soutien du ministère de l’Agriculture. Après des débats parfois tendus comme le rapportait l’élu Jean-Bernard Sempastous, le nouveau contrôle du foncier est aujourd’hui acté.
La loi « vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. »
Elle est perçue comme une nécessité pour contribuer « à la souveraineté alimentaire de la France » et « à faciliter l’accès au foncier ». Le gouvernement aura trois ans pour remettre au Parlement un rapport sur son efficacité.
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1) – JORF n°0299 du 24 décembre 2021
Site LaFranceAgricole – Actualité 24/12/2021
