La Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs votée le 18 octobre 2021 est paru au Journal Officiel du 19 octobre 2021. Cette loi introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français.
Cette loi dite « EGalim 2 » veut marquer un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons. Elle garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d’origine des viandes en restauration ainsi que pour certains produits à forte composante agricole. Cette nouvelle loi devrait porter des résultats concrets dès les prochaines négociations commerciales.
L’État devrait être extrêmement vigilant quant au respect de cette loi et de ses nouvelles dispositions. Les services de contrôles sont d’ores et déjà mobilisés comme ceux de la médiation pour une implémentation rapide et effective. Le comité de règlements des différends, institué par la loi, sera constitué avant la fin de l’année 2021.
« Cette nouvelle loi permettra à l’agriculture de redevenir ce qu’elle devrait toujours être : un métier d’avenir où la création de valeur pour nos agriculteurs est centrale. Je tiens à saluer le travail mené par les parlementaires en lien avec l’ensemble des représentants de la chaîne alimentaire française pour parvenir à un texte ambitieux, précis et profondément utile pour notre monde agricole. Avec pour maître mot la transparence et la régulation, cette nouvelle loi vient parachever le travail entamé dès 2017 avec les États généraux de l’Alimentation. La rédaction des décrets d’application est déjà en cours avec pour objectifs des effets concrets et effectifs dès les prochaines négociations commerciales » a déclaré le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Site MAA 19/10/2021
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
JORF n°0244 du 19 octobre 2021
