Un accord interbranche du 24 janvier 2023 prévoit la création d'une plateforme numérique favorisant l'employabilité des salariés.
Avec ce nouvel accord, les partenaires sociaux signataires mettent en place notamment des dispositions relatives à la sécurité de l’emploi et à la mobilité professionnelle. Le texte prévoit ainsi la création d’un nouvel outil numérique favorisant les mobilités professionnelles sur le périmètre de l’accord.
Remarque : l’accord reprend par ailleurs les dispositions non obsolètes de l’accord du 30 juillet de 1969 sur la sécurité de l’emploi dans la coopération agricoles qu’il annule et remplace .
Mise en place d’une plateforme numérique favorisant la sécurité de l’emploi et l’employabilité des salariés
L’objectif est de maintenir l’emploi et la pérennité des entreprises des agriculteurs dans les territoires en préservant leurs ressources humaines. Ainsi, la création d’une plateforme numérique, doit favoriser la mise en relation des entreprises. Elle est destinée à présenter des profils de salariés disponibles à l’embauche, en mobilité professionnelle ou en situation d’inaptitude avec possibilité de reclassement. En pratique, les salariés concernés seront informés par l’employeur de la publication de leurs profils anonymes sur la plateforme numérique. L’employeur qui aura été contacté pour une opportunité professionnelle, en fera part au salarié intéressé qui pourra y donner suite s’il le souhaite. Pour compléter et accompagner ce dispositif, des liens vers les outils et services disponibles proposés par Ocapiat seront intégrés à la plateforme numérique.
La mise en place de cette plateforme sera réalisée par la Coopération Agricole dans les 18 mois suivants la signature de l’accord.
Champ d’application de l’accord
Ce nouvel accord s’applique aux coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, Sica et entreprises relevant des champs d’application des branches suivantes :
– bétail et viande (IDCC 7001) ;
– céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;
– caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005) ;
– conserveries coopératives et Sica (IDCC 7003) ;
– coopératives et unions de coopératives agricoles et Sica de fleurs, de fruits et légumes et pommes de terre (IDCC 7006) ;
– coopératives du teillage de lin (IDCC 7007) ;
– entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;
– coopératives de sélection et reproduction animales (IDCC 7021) ;
– organismes de contrôle laitier (IDCC 7008) ;
– coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) ;
– coopératives fruitières fromagères des départements du Doubs, de l’Ain et du Jura (IDCC 8435).
Accord 24 janv. 2023 – Site EditionsLégislatives 24/07/2023
