La réglementation prévoit que :
– les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ;
– ils ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces jours-là ;
– leur utilisation est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.
Afin d’inciter les français à retourner déjeuner et dîner dans les restaurants particulièrement affectés économiquement par la crise sanitaire de la Covid-19 ayant nécessité leur fermeture temporaire, des décrets du 10 juin 2020, 2 février et 20 octobre 2021 ont assoupli successivement la réglementation en vigueur, en prévoyant des dispositions dérogatoires d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant courant jusqu’au 28 février 2022.
Dans un communiqué de presse du 23 février 2022, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance précise qu’afin de poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, le doublement, de 19 à 38 €, du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022 est prorogé jusqu’au 30 juin 2022, uniquement pour les restaurants, et y compris le week-end et les jours fériés.
Un Décret devrait être prochainement publié pour acter juridiquement la prolongation de de cet assouplissement.
Communiqué de presse Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 23 févr. 2022
Site EditionsLégislatives 24/02/2022
