La période d’application du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP (taux de 25 % au lieu de 18 %) est prolongée en 2022.
Les personnes qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines PME non cotées ou qui souscrivent en numéraire des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (CGI art. 199 terdecies-0 A). La réduction d’impôt est, en principe, égale à 18 % du montant des versements pris en compte. Toutefois, le taux de la réduction d’impôt a été porté, à titre transitoire, à 25 % pour les versements effectués du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 puis du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021.
La première loi de finances rectificative pour 2021 a décalé au 31 décembre 2022 le terme de l’application du taux majoré. Pour les versements effectués en 2022, le taux de 25 % s’appliquera aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne de la reconduction du taux majoré, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.
Loi 2021-953 du 19-7-2021 art. 19 : JO 20 texte n° 2 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 14/09/2021
