Un Décret de jointure prolonge l’application de la règlementation actuelle d’assurance chômage dans l’attente de l’éventuel agrément d’une nouvelle convention, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.
Comme l’avaient annoncé les services de Matignon le 27 novembre dernier lors d’une conférence de presse téléphonique, le Gouvernement prolonge, par décret de jointure du 21 décembre 2023, l’application de la règlementation de l’assurance chômage issue du décret 2019-797 du 26 juillet 2019 qui arrivait à échéance le 31 décembre 2023. Ces règles restent donc applicables jusqu’à la publication soit d’un arrêté d’agrément d’une nouvelle convention, soit d’un décret de carence, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.
Le décret modifie en conséquence l’article 6 du décret 2019-797 du 26 juillet 2019.
En effet, les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord le 10 novembre 2023 sur de nouvelles règles d’assurance chômage, transcrites sous la forme d’une convention signée le 28 novembre 2023 et transmise à Matignon pour agrément, tout en renvoyant la négociation des mesures sur l’indemnisation du chômage des seniors à la négociation interprofessionnelle sur le pacte de vie au travail qui comporte un volet plus global sur l’emploi des seniors, qui a débuté le 22 décembre 2023 et que les partenaires sociaux ont convenu d’achever le 26 mars 2024.
Le Gouvernement a décidé de suspendre l’examen de la convention jusqu’à l’issue de ces négociations, afin de « garantir que la filière senior serait bien embarquée » dans un éventuel arrêté d’agrément, comme annoncé par Matignon lors de la conférence de presse du 27 novembre 2023. Ainsi, si les partenaires sociaux parviennent à un accord comportant les mesures d’adaptation portant sur l’assurance chômage des seniors, elles seront intégrées à la convention Unédic par avenant et, si elles respectent l’impact budgétaire sur lequel se sont engagés les partenaires sociaux, l’arrêté d’agrément portera sur l’ensemble de cette convention. Sinon, c’est le régime dit « de carence » qui s’appliquera et l’ensemble des règles de l’assurance chômage seront déterminées par le Gouvernement, par décret.
C’est dans ce contexte qu’intervient le décret de jointure.
Décret 2023-1230 du 21-12-2023 : JO 22 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 17/01/2024
