Mieux réguler l’accès aux terres face notamment aux appétits des financiers et investisseurs non exploitants : l’Assemblée nationale a adopté le 26 mai 2021 en première lecture une proposition de loi de la majorité qui est critiquée par la gauche pour ses potentiels « effets pervers ».
Il a été adopté par 114 voix pour, 12 contre et 11 abstentions. Le texte « d’urgence » porté par Jean-Bernard Sempastous (La République en marche, LREM), qui doit maintenant être examiné par le Sénat, cible les cessions de terres via des parts de société – toute transaction de terres détenues par une personne physique est déjà encadrée.
Selon l’élu des Hautes-Pyrénées, « il s’agit de percer l’abcès de la réglementation qui profite aux sociétés », au détriment du modèle français des exploitations familiales. Ces sociétés possèdent désormais près des deux tiers de la surface agricole utile.
Le ministre de l’Agriculture soutient le texte
Son texte, une première en Europe d’après lui, prévoit de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux, si l’opération confère le contrôle de la société agricole au cessionnaire et si cela conduit à une concentration excessive ou un accaparement de terres. Des « seuils d’agrandissement significatif » seront fixés par les préfets de Région.
Jean-Bernard Sempastous prévoit en cas de dépassement des « engagements compensatoires » de la part des sociétés, comme de mettre des terrains à la disposition de jeunes agriculteurs.
Présent mardi dans l’Hémicycle au premier jour des débats, le ministre de l’Agriculture a soutenu le texte, rappelant « l’enjeu essentiel » d’une « relève générationnelle » dans le monde agricole et le besoin de terres.
Il a salué « une étape décisive, nécessaire mais pas encore suffisante », alors que le Président de la République a promis une grande loi foncière, qui ne verra cependant pas le jour sous ce quinquennat en raison d’un agenda législatif contraint.
L’opposition se montre critique
Les oppositions sont restées sur leur faim, la droite soulignant néanmoins l’intérêt de la proposition de loi. La gauche s’est montrée réservée voire hostile, en particulier Dominique Potier (parti socialiste, PS) qui a déposé son propre texte et a bataillé pour améliorer celui présenté par LREM-MoDem-Agir.
Avec l’ex- « marcheur », Cédric Villani et Jean-Michel Clément (Libertés et territoires), cet ancien agriculteur a pointé un « deux poids-deux mesures » selon les modèles de propriété, ainsi que les multiples brèches dans le nouveau dispositif qui va créer, selon lui, « une autoroute à l’agrandissement ».
Gouvernement et rapporteur ont opposé liberté d’entreprendre et accord des organisations professionnelles notamment sur les seuils fixés.
Aux exceptions au contrôle, les députés ont ajouté en séance les opérations réalisées entre membres proches d’une même famille, jusqu’au troisième degré inclus, à condition que les titres sociaux acquis soient conservés durant neuf ans.
Site LaFranceAgricole – Actualités 27/05/2020
